La collaboration avec un notaire rassure de l’authenticité des actes juridiques qui émanent de votre personne. Il est important de savoir que toute personne doit avoir un notaire. Les occasions solennelles comme les successions impliquent la présence à vos côtés d’un notaire. Les différentes prestations de ce dernier ont des contreparties financières.
L’objectif du présent texte est de lever le voile sur les modes de paiement des prestations des notaires dans le cas des successions.
Quand devez-vous faire appel à un notaire ?
Vous avez besoin de l’implication d’un notaire dans la liquidation d’une succession en présence des conditions spécifiques. La liste n’est pas exhaustive, mais il faut prêter attention à des cas comme il suit :
- Le montant de la succession doit être à 5 000 euros ;
- Le constat de la présence d’un bien immobilier ;
- La présence d’un testament du défunt ;
- Le consentement d’une donation de son vivant.
La présence d’un notaire garantit le respect de la loi et des procédures.
Quel rôle joue le notaire dans le processus de la succession ?
Le notaire à des taches bien spécifiques dans la réalisation de la succession. Il commence par l’identification des héritiers de façon précise. La vérification de l’existence d’un testament dans le fichier central des dernières volontés et la présence d’actes de donation. Il doit dresser la liste active et passive qui forme l’ensemble du patrimoine du défunt et rédige l’acte qui déclare la succession. Il calcule et paye les droits liés à la succession dans un délai de six mois. Le notaire procède au partage entre les héritiers.
Les tarifs applicables à la prestation du notaire.
Les frais de notaire constituent l’ensemble des contreparties susceptibles d’une évaluation pécuniaire dont bénéficie le notaire pour ses prestations. Ils sont de deux ordres : les tarifs réglementés et les tarifs non réglementés.
Les tarifs réglementés sont des frais établis et liés à la production de différents actes par le notaire. Ces différents tarifs sont connus et disponibles pour consultation. Mais parfois, les questions de succession sont plus complexes. Elles sont donc rémunérées avec les tarifs non réglementés.
Les tarifs non réglementés comportent les débours, ce sont des sommes qui sont avancées pour le compte du client par le notaire. Ces sommes font l’objet de refacturation au client. Les différentes taxes et divers droits sont aussi inclus dans les tarifs non réglementés.
En 2016 une réforme a restructuré le barème de l’incidence financière des actes notariés. Les tarifs liés à certains actes sont fixes, tandis que d’autres ont des coûts variés. Les émoluments perçus sont proportionnels. Pour certaines successions, les notaires sont rémunérés en fonction du coût du bien. La prestation du notaire sera donc facturée en fonction de la valeur de bien successoral. Depuis février 2018 un arrêté réglemente les différents pourcentages applicables.
Le notaire à plusieurs moyens de rémunération dans une succession. Elles sont encadrées dans des arrêtés en République française. Ils peuvent être calculés de manière proportionnelle aux valeurs des biens successoraux, mais les actes ont leurs coûts déjà fixes. Il faut dire que lorsque les biens de la succession sont mis en vente, le notaire qui en assure la régularité est payé selon la valeur des biens.
