Comment changer une assurance de prêt immobilier ?

La souscription à un prêt immobilier est impérativement accompagnée d’une assurance. Souvent octroyée par la banque, cette assurance peut être changée par le client, sans que ce dernier n’ait à se justifier.

Toutefois, la procédure doit respecter certaines conditions fermes afin d’être approuvée. Découvrons ces différents critères dans le présent article !

Les dispositions de la loi Hamon

Entrée en vigueur le 17 Mars 2014, la loi Hamon, relative aux questions de consommation, autorise les souscripteurs au prêt immobilier à changer d’assureur pendant la première année du prêt. C’est dire que tout contrat d’assurance signé dans le cadre d’un prêt immobilier, peut être résilié au cours des 12 mois qui suivent l’approbation du crédit.

L’emprunteur est donc libre de choisir un assureur de son choix et de bénéficier de conditions plus adaptées à sa situation. Il n’aura dès lors aucun frais supplémentaire à supporter. Cependant, ce changement doit être notifié à l’assureur du contrat en cours au maximum 15 jours avant l’expiration du contrat.

La demande de modification d’assurance à transmettre à la banque doit comporter une lettre portant l’objet en cause ainsi que le nouveau contrat d’assurance auquel a souscrit l’emprunteur.

Les exigences de la loi Bourquin

Cette loi qui date de 2017 confère plein pouvoir à tout emprunteur de prêt immobilier de changer d’assurance à chaque date anniversaire de la signature du contrat. Cette disposition concerne les prêts immobiliers de plus d’un an.

Le délai pour informer la banque dans ce cas est fixé à 2 mois avant l’expiration de l’assurance en cours. Ici aussi, le nouvel accord d’assurance doit impérativement accompagner la lettre de notification à adresser à la banque.

Les retours de l’organisme bancaire prêteur

Que ce soit avant ou après la première année, la banque jouit d’un délai rigoureux de 10 jours ouvrés pour accuser réception et valider la requête de changement de l’assurance. Après quoi, elle devra transmettre un avenant relatif au nouveau prêt. Celui-ci implique exclusivement un réajustement du taux général du prêt en fonction du montant de la nouvelle assurance.

Il va sans dire qu’aucun autre frais lié au transfert de l’assurance ne doit être facturé. Il en est de même pour le taux initial du prêt qui demeure inchangé.

Par ailleurs, si la banque rejette la nouvelle offre de contrat d’assurance (ce qui n’arrive pas souvent), l’ancien contrat sera toujours considéré comme valide.

Quels critères pour changer une assurance de prêt immobilier ?

Changer une assurance de prêt immobilier est avantageux en termes de coût. Toutefois au-delà de ce critère, il est important de considérer l’ensemble des situations d’incapacité couvertes par l’assurance. Il est donc important de recourir à des comparateurs d’assurances ou un courtier spécialisé pour dénicher la meilleure offre.

Enfin, pour qu’un changement d’assurance soit validé, les garanties de la nouvelle assurance doivent être semblables sinon meilleures à celles de l’ancienne.