Accessible à tout le monde, l’assurance vie est un produit d’épargne dont les revenus ne sont normalement pas imposables (suivant certaines conditions).
Cependant, avec la mise en place du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) conformément à la loi de finance 2018, les règles en la matière ont changé. Je vous explique dans cet article l’essentiel à retenir sur le régime fiscal d’une assurance vie.
Le régime fiscal d’une assurance vie en cas de rachat
La loi ayant été mise en vigueur en 2018. Il est important de distinguer la fiscalité des versements effectués après le 27 septembre 2017 de celle relative aux versements effectués avant 27 septembre 2017.
Versements effectués après le 27 septembre 2017
À ce niveau, lorsque le montant des versements est supérieur ou égal à 150 000 euros, les produits de l’assurance vie sont imposés à un taux fiscal de 12,8 %. Lorsqu’il s’agit d’un rachat de contrat après 8 ans, il est appliqué un taux de 7,5 % à la valeur correspondant aux versements effectués en dessous de 150 000 euros.
Dans le cas où le montant des versements est inférieur à 150 000 euros, le taux à appliquer aux produits correspondant à ces versements est de 12,8 %. Il est de 7,5 % lorsqu’il s’agit d’un rachat de contrat.
En somme, la compagnie d’assurances effectue un prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 7,5 % lorsque le rachat est effectué après 8 ans. Ce taux grimpe à 12,8 % lorsque le rachat est exécuté avant 8 ans.
Versement effectué avant le 27 septembre 2017
Le taux applicable aux produits du contrat est de 35 % lorsqu’il s’agit d’un rachat avant 4 ans. Lorsque le rachat est effectué entre 4 en 8 ans, ce taux est de 15 %.
Pour les rachats de contrat effectués après 8 ans, le taux imposable des produits de l’assurance est de 7,5 %. Il convient de souligner que les produits acquis qui correspondent à des primes versées bénéficient d’une exonération lorsque les versements sont effectués avant le 26 septembre 1997.
Le régime fiscal d’une assurance vie en cas de décès
Lorsque les cotisations pour un contrat dont le montant est inférieur à 30 500 euros sont versées après 70 ans, ce contrat est exonéré de droits de succession.
Dans le cas où ce montant est supérieur à 30 500 euros, les cotisations entrent dans le champ d’application des droits de succession. Ces droits concernent seulement la partie supérieure à 30 500 euros. Il convient de préciser que les intérêts capitalisés ne seront pas imposés. Ce prélèvement varie d’un taux d’impôt à un autre, conformément aux dispositions de la loi.
S’agissant des cotisations versées avant 70 ans, les contrats sont exonérés de droits de succession pour un montant inférieur à 152 500 euros. Lorsque ce montant excède 152 500 euros, il est dû un prélèvement par chaque bénéficiaire ou par chaque héritier.
