Le système des taux d’imposition est imposé par le gouvernement afin de contribuer au développement du patrimoine économique et d’alimenter les ressources financières des services publics.
Depuis 2018, l’instauration de la flat taxe, ou ce qu’on désigne par « Prélèvement Forfaitaire Unique », a changé la fiscalité de plusieurs revenus du capital. Grâce à l’application d’une formule à taux unique sur les dividendes, les obligations et notamment l’assurance vie et qui occupe une grande place dans les placements financiers des épargnants français qui souhaitent investir leur argent et le fructifier aussi longtemps que possible.
Ainsi, l’application d’un taux de taxe unique change radicalement la donne du système de capitalisation des revenus. Alors, comment en déterminer le montant exact et quel impact cela aurait-il sur l’avenir des conditions fiscales en France ?
Qu’est-ce que la flat taxe et quels sont les avantages de son application ?
La flat taxe a été promulguée en 2018 par le président Français Emmanuel Macron dans le cadre d’une compagne exhortant le peuple français à investir leur argent dans des projets économiques qui visent à rehausser le système fiscal du pays, en appliquant un taux d’impôt à valeur unique s’élevant à 30 % sur plusieurs supports de revenus et qui comprennent principalement :
- Les dividendes : les versements d’argent dont on bénéficie en tant qu’actionnaire dans une entreprise.
- Les intérêts : les frais dont doit s’acquitter une entreprise pour payer un créancier.
- Les obligations : les dettes que l’on doit à un organisme créancier et qui s’applique principalement sur des valeurs à titre mobilières.
- L’assurance vie : les fonds investis dans un capital décès.
La rentrée en vigueur du Prélèvement Forfaitaire Unique dans la loi d’imposition française n’implique pas des déductions fiscales ni des abattements, ce qui constitue une solution pour les entrepreneurs afin de payer leur taux d’impôts sur l’ensemble des cotisations qu’ils ont pu verser, qui plus est, l’imposition de la flat taxe inclura une déclaration automatique d’impôts pour plusieurs foyers fiscaux d’ici à 2021.
La mise en place de la flat taxe en tant que nouveau dispositif économique permettant d’appliquer un taux d’imposition à valeur unique présente divers avantages fiscaux et notamment pour les entrepreneurs qui auront la possibilité de payer l’ensemble de leurs obligations et leurs intérêts fiscaux envers une entreprise en une seule fois, sans procéder à un acquittement progressif et contraignant.
La flat taxe permet également de réduire les taux globaux d’imposition, et cela, jusqu’à 30 % et notamment sur les dividendes et les plus-values de cession mobilière, qui plus est, le PFU encourage les entrepreneurs à investir dans plus de projets en France grâce à un taux d’impôt allégé.
Qui est concerné par le paiement de la flat taxe ?
L’application de la flat taxe sur le système d’imposition français a radicalement changé le fonctionnement des revenus de capital, ainsi, une certaine catégorie d’individus est concernée par son acquittement, dont principalement les actionnaires d’entreprises qui perçoivent une part de dividendes dont des organismes juridiques, tels que SAS, SARL ou bien SASU.
Vous êtes l’un des membres fondateurs d’une société et vous devez vous acquitter d’obligations relatives à des plus-values de cessions mobilières. Par ailleurs, vous êtes concerné par le paiement de la flat taxe si possédez un compte épargne ou des placements financiers et notamment dans une assurance vie.
Comment calculer le montant de la flat taxe sur l’assurance vie ?
L’assurance vie est définie comme étant un type de placement épargne qui vous permet de capitaliser votre argent tout en bénéficiant d’un certain taux d’intérêts, ces revenus de capital pourront également être versés à une tierce personne si vous veniez à disparaître prématurément, ainsi, afin de déterminer le montant exact de la flat taxe que vous devez payer, vous devez additionner ces deux taux suivants et les appliquer sur les revenus de versements : 17,2 % pour des prélèvements sociaux ainsi que 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu.
Par ailleurs, l’imposition de la flat taxe sur les versements de l’assurance vie n’a aucun impact sur les avantages associés à la succession du capital décès ainsi que sur les taux d’abattements qui seront toujours conservés et qui s’élèvent à 4 600 euros pour une personne seule et 9 200 euros pour les couples et qui peuvent varier en fonction de l’âge du souscripteur ainsi que de la valeur des primes qu’il perçoit.
