Gérer ses fonds de façon autonome n’est pas chose évidente pour tout le monde. Il peut donc arriver qu’un de vos proches ne sache pas gérer son argent. Pour l’aider, une mise sous tutelle reste la meilleure option. Voici comment procéder !
Faites les démarches nécessaires
Pour la mise sous tutelle de votre proche, vous devrez en premier lieu faire une demande de mise sous tutelle. Celle-ci doit être adressée au juge des tutelles du tribunal d’instance de la résidence habituelle de votre proche. Avant de procéder à cette demande, vous aurez à choisir le type de protection que vous souhaitez.
À ce sujet, nous vous recommandons de bien veiller à choisir « la mise sous tutelle », car il existe également d’autres types de protection. Vous pourrez ensuite adresser votre demande écrite.
Constituez le dossier de mise sous tutelle
Pour la mise sous tutelle d’un proche qui ne sait pas dépenser son argent, vous aurez à constituer un dossier. Il s’agit en effet, du dossier par lequel vous soumettez votre demande au tribunal d’instance.
Ce dernier contiendra plusieurs éléments concernant le proche que vous souhaitez mettre sous tutelle. Celui-ci devra mentionner :
- le motif pour lequel la mise sous tutelle s’avère nécessaire (indiquez dans le cas d’espèce que ce dernier éprouve des difficultés à gérer ses fonds)
- son identité (nom et prénom)
- un certificat médical délivré par un médecin accrédité
- les informations relatives à sa situation familiale et financière.
Dans la mesure du possible, ce dossier pourra également renseigner les coordonnées d’autres proches (au cas où vous ne seriez pas un membre direct de sa famille). Une fois le dossier soumis, le juge peut prendre plusieurs décisions. Il peut rejeter la demande, l’approuver ou décider d’une autre mesure de protection.
En cas de rejet, vous disposez d’un délai de quinze jours (à compter du jour de réception de la notification) pour faire appel à la décision du juge. La demande de recours doit être adressée au tribunal d’instance en courrier recommandé avec accusé de réception.
Préparez-vous à assumer la gestion financière du proche sous tutelle
Lorsque vous sollicitez une telle mise sous tutelle, vous devez savoir comment se passe l’administration déléguée. Au prime abord, vous pourrez ouvrir un compte réservé à la gestion des ressources de ce proche.
Il faut souligner que ce compte est différent de son compte usuel. Avec ces deux comptes, vous lui laissez une certaine autonomie, tout en gérant les dépenses les plus importantes de votre côté. Ces deux comptes ouverts auront donc différents rôles. Le compte de gestion sera à votre charge : vous détiendrez une carte bancaire avec laquelle faire les dépenses.
Notifions cependant que le compte reste toujours au nom de votre proche. Pour ce qui est du second compte (qui pourra être qualifié d’argent de vie), votre protégé en gardera la carte bancaire et pourra le gérer.
